Conditions générales de vente

Les présentes conditions s’appliquent à toute prestation de création de logiciels, d’applications ou de sites internet vendue par Fabien Montero (EI), exerçant sous le nom Formidée, ci-après « nous », à un client professionnel, ci-après « vous » : entreprise, indépendant, association ou collectivité, agissant pour les besoins de son activité. Pour le moment, nous ne vendons pas à des particuliers agissant à titre personnel. Les présentes conditions sont acceptées avec la signature du devis.

1. Estimation et devis

Les ordres de grandeur que nous donnons avant un devis sont indicatifs et gratuits. Seul un devis écrit, signé par les deux parties, vaut commande. Le devis décrit les fonctionnalités, les jalons, le prix forfaitaire et le calendrier. Il est valable 30 jours.

2. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le paiement se fait en deux fois : un acompte à la signature du devis, avant la réalisation des maquettes, puis le solde après validation des maquettes et mise en ligne. Le montant de chaque paiement figure sur le devis. Chaque facture est payable à réception, par virement.

Tout retard de paiement entraîne des pénalités calculées à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

3. Déroulement

Le projet avance par jalons de 2 à 3 semaines. À chaque jalon, nous vous présentons une démonstration de ce qui a été construit. Vous nous transmettez dans les délais convenus les éléments nécessaires (contenus, accès, décisions) : un retard de votre côté décale d’autant le calendrier.

4. Modifications

Toute fonctionnalité absente du devis est chiffrée avant d’être réalisée, avec la même méthode que le projet initial, et fait l’objet d’un avenant signé.

5. Livraison et recette

À la livraison, vous disposez de 7 jours pour vérifier que le logiciel correspond au devis et nous signaler les écarts. Nous corrigeons ces écarts sans frais. Passé ce délai sans réserve écrite, la livraison est considérée comme acceptée.

6. Propriété du code

Dès le paiement intégral du solde, nous vous cédons les droits patrimoniaux sur le code écrit spécifiquement pour votre projet (reproduction, représentation, adaptation), pour toute la durée légale de protection et pour le monde entier. Le code est déposé sur un compte à votre nom dès le début du projet et livré avec sa documentation. Les composants libres utilisés restent soumis à leurs propres licences.

7. Hébergement, services tiers et maintenance

L’hébergement et les services tiers (envoi d’e-mails, paiement, intelligence artificielle, comptes développeur des stores) sont souscrits à votre nom ou refacturés au coût réel. La maintenance est un abonnement mensuel facultatif, résiliable à tout moment avec un préavis d’un mois ; elle couvre les mises à jour de sécurité, les sauvegardes et les petites corrections.

8. Responsabilité

Nous nous engageons à une obligation de moyens. Notre responsabilité est limitée au montant hors taxes du devis concerné. Nous ne sommes pas responsables des pertes indirectes (perte de chiffre d’affaires, de données non sauvegardées par vous, d’image) ni des défaillances des services tiers.

9. Confidentialité

Nous gardons confidentiels votre idée, vos données et vos documents, avant comme après le projet. Un accord de confidentialité écrit peut être signé avant l’analyse, sur simple demande. Sauf refus de votre part, nous pouvons citer votre projet comme référence, sans divulguer d’information confidentielle.

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège de l’entreprise.