Conditions générales de vente

Les présentes conditions s’appliquent à toute prestation de création logicielle vendue par Fabien Montero (EI), exerçant sous le nom Formidée, ci-après « nous », à un client professionnel ou particulier, ci-après « vous ». Elles sont acceptées avec la signature du devis.

1. Estimation et devis

L’estimation obtenue sur le site est indicative et gratuite. Seul un devis écrit, signé par les deux parties, vaut commande. Le devis décrit les fonctionnalités, les jalons, le prix forfaitaire et le calendrier. Il est valable 30 jours.

2. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes. [Mention TVA à compléter]. Le paiement se fait en trois fois : 30 % à la signature, 40 % à mi-parcours, 30 % à la livraison. Pour un projet de moins de 3 000 € HT : 50 % à la signature, 50 % à la livraison. Chaque facture est payable sous 8 jours, par virement ou par lien de paiement par carte.

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne des pénalités calculées au taux d’intérêt légal majoré, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce.

3. Déroulement

Le projet avance par jalons de 2 à 3 semaines. À chaque jalon, nous vous présentons une démonstration de ce qui a été construit. Vous nous transmettez dans les délais convenus les éléments nécessaires (contenus, accès, décisions) : un retard de votre côté décale d’autant le calendrier.

4. Modifications

Toute fonctionnalité absente du devis est chiffrée avant d’être réalisée, avec la même méthode que le projet initial, et fait l’objet d’un avenant signé.

5. Livraison et recette

À la livraison, vous disposez de 7 jours pour vérifier que le logiciel correspond au devis et nous signaler les écarts. Nous corrigeons ces écarts sans frais. Passé ce délai sans réserve écrite, la livraison est considérée comme acceptée.

6. Propriété du code

Dès le paiement intégral du solde, nous vous cédons les droits patrimoniaux sur le code écrit spécifiquement pour votre projet (reproduction, représentation, adaptation), pour toute la durée légale de protection et pour le monde entier. Le code est déposé sur un compte à votre nom dès le début du projet et livré avec sa documentation. Les composants libres utilisés restent soumis à leurs propres licences.

7. Hébergement, services tiers et maintenance

L’hébergement et les services tiers (envoi d’e-mails, paiement, intelligence artificielle, comptes développeur des stores) sont souscrits à votre nom ou refacturés au coût réel. La maintenance est un abonnement mensuel facultatif, résiliable à tout moment avec un préavis d’un mois ; elle couvre les mises à jour de sécurité, les sauvegardes et les petites corrections.

8. Responsabilité

Nous nous engageons à une obligation de moyens. Notre responsabilité est limitée au montant hors taxes du devis concerné. Nous ne sommes pas responsables des pertes indirectes (perte de chiffre d’affaires, de données non sauvegardées par vous, d’image) ni des défaillances des services tiers.

9. Confidentialité

Nous gardons confidentiels votre idée, vos données et vos documents, avant comme après le projet. Un accord de confidentialité écrit peut être signé avant l’analyse, sur simple demande. Sauf refus de votre part, nous pouvons citer votre projet comme référence, sans divulguer d’information confidentielle.

10. Droit de rétractation (particuliers)

Si vous êtes un particulier, vous disposez d’un délai de 14 jours après la signature du devis pour vous rétracter, par e-mail. Si vous souhaitez que le travail commence avant la fin de ce délai, vous nous le demandez expressément par écrit ; en cas de rétractation, le travail déjà réalisé reste dû.

11. Médiation (particuliers)

En cas de litige non résolu à l’amiable, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation : [Médiateur de la consommation à compléter].

12. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège de l’entreprise, sauf règle impérative contraire pour les particuliers.